U

UBO

Ultimate Beneficial Owner :
Le bénéficiaire effectif d’une entité juridique est la personne physique qui, agissant seule ou conjointement, directement ou indirectement, légalement ou de fait, est responsable du contrôle final de la compagnie. Le terme « contrôle » s’entend ici comme le fait de disposer de l’autorité, légale ou de fait, nécessaire pour exercer une influence décisive sur la nomination d’une majorité des administrateurs ou gérants de l’entreprise ou sur la ligne de conduite de l’entreprise.