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Rappels généraux

  • Exonérations : Les cas suivants sont définis à l’article L2333-31 du Code Général des Collectivités Territoriales

    • Les personnes mineures ;

    • Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;

    • Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire ;

    • Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal détermine.

  • Une nuitée hors-taxe correspond au prix de la nuit hors-taxes divisé par le nombre d’occupants (adultes + enfants)

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Communes gérées par le PMS

Dernière mise à jour : 8 oct 2021

  • Afin de vous proposer la formule adéquate, votre PMS se base sur le code postal de l’adresse de votre établissement.

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