Medialog Restaurant est certifié NF525
Medialog Restaurant et la suite POS est certifié Infocert - NF525
Votre logiciel Medialog POS est conforme aux exigences de la norme NF525. Il répond à l’ensemble des obligations définies dans le bulletin officiel des finances publiques BOI-TVA-DECLA-30-10-30, garantissant l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage des données de vente.
Les obligations légales depuis la loi de finances
Depuis le 1er janvier 2018, la loi de finances 2016 (article 88) impose à tous les commerçants assujettis à la TVA l’utilisation d’un logiciel ou système de caisse conforme à des critères stricts. Cette mesure a été introduite pour lutter contre la fraude à la TVA en garantissant la fiabilité des données d’encaissement.
Nouveauté : la loi de finances 2025 renforce les obligations
Depuis la Loi de Finances 2025, les règles se sont durcies. Alors que la Loi 2026 permet de justifier de la conformité soit par une simple attestation de l'éditeur, soit par un certificat d'un organisme accrédité, nous avons fait le choix volontaire de la certification officielle par INFOCERT. Pour vous, c'est l'assurance d'une structure rigoureuse, validée par un tiers de confiance, pour que tout soit parfait lors d'un éventuel contrôle.
Les exigences de la loi
Tout système de caisse doit désormais assurer :
L’inaltérabilité des données,
La sécurisation des enregistrements,
La conservation des historiques,
L’archivage à des fins de contrôle fiscal.
Ces exigences visent à empêcher toute modification ou suppression frauduleuse des paiements enregistrés.
La certification NF525 par INFOCERT
La certification NF525, délivrée par INFOCERT, est une garantie officielle que le logiciel respecte l’ensemble des critères définis par l’administration fiscale. Elle implique :
Une vérification indépendante de la conformité du logiciel,
Des audits réguliers,
La remise d’un certificat utilisable en cas de contrôle fiscal.
Elle représente l’une des deux façons de prouver la conformité d’un logiciel, l’autre étant une attestation individuelle de l’éditeur, engageant sa responsabilité.
En résumé
Depuis 2018 : obligation d’utiliser un logiciel de caisse conforme (certification ou attestation).
Depuis 2025 : seule la certification officielle est acceptée.
La certification NF525 reste aujourd’hui la référence en matière de conformité pour les commerçants.
Êtes-vous concerné ?
Trois critères à vérifier :
✓ Vous collectez la TVA
✓ Vous encaissez des particuliers et des professionnels
✓ Vous utilisez une solution de caisse
Sous cette rubrique
Plus d’informations :
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/professionnels-certification-logiciels-systemes-caisse
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18087
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000053508893
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053546765
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10691-PGP.html/identifiant%3DBOI-TVA-DECLA-30-10-30-20210519
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10691-PGP.html/identifiant%3DBOI-TVA-DECLA-30-10-30-20250416
Medialog
https://www.medialog.fr